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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 111
Versions de la disposition
111. Le système de rétention à volume permanent doit être à ciel ouvert.
La capacité minimale d’emmagasinement de la retenue temporaire du système correspond au volume d’eau associé à une période de retour de 100 ans dont le débit correspond à celui visé par le paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 79. Une telle capacité est calculée à partir de l’endroit où les eaux commencent à être évacuées par le dispositif de contrôle des débits.
En vig.: 2020-12-31
111. Le système de rétention à volume permanent doit être à ciel ouvert.
La capacité minimale d’emmagasinement de la retenue temporaire du système correspond au volume d’eau associé à une période de retour de 100 ans dont le débit correspond à celui visé par le paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 79. Une telle capacité est calculée à partir de l’endroit où les eaux commencent à être évacuées par le dispositif de contrôle des débits.
